Conditions d'utilisation

1. Objet

Ces conditions générales d'utilisation et de vente encadrent l'utilisation de l'application Linnotte et l'abonnement Linnotte+. L'app est éditée par Pauline Defoort (« nous »), dont l'identité figure dans la page « À propos ».

En créant un compte, tu déclares les avoir lues et les accepter. Si tu ne les acceptes pas, n'utilise pas l'app.

2. À qui s'adresse l'app

Linnotte est faite pour les adultes qui organisent la vie d'un enfant : parents, beaux-parents, proches. Un enfant n'a pas de compte et n'utilise pas l'app.

Tu utilises Linnotte pour ton usage personnel et familial, en tant que consommateur.

3. Ce que fait l'app

À partir des informations que tu saisis, Linnotte calcule un calendrier de garde, prépare des rappels, propose des moments pour poser tes congés, et te permet de partager ton planning ou de l'ajouter à ton agenda.

Ce calendrier dépend entièrement de ce que tu as saisi : vérifie-le avant de t'y fier, en particulier pour les vacances et les jours particuliers.

Les dates des vacances scolaires viennent des données publiques du ministère de l'Éducation nationale. Elles peuvent changer, ou ne pas être encore publiées ; l'app le signale.

Les rappels sont des notifications de ton téléphone : ils dépendent de ses réglages (mode silencieux, concentration, batterie). Ils ne remplacent pas ta propre vigilance.

4. Ce que l'app ne remplace pas

Linnotte ne donne aucun conseil juridique, médical ou psychologique. Le planning affiché n'a pas de valeur légale : en cas de désaccord, seuls font foi la décision de justice, la convention homologuée ou l'accord écrit entre les parents.

Les conseils proposés dans l'app sont des repères généraux. Ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel.

5. Ton compte

Pour utiliser Linnotte, tu crées un compte : avec ton adresse e-mail (tu reçois un code à chaque connexion, sans mot de passe), ou avec ton compte Apple ou Google.

Ton compte est personnel. Garde l'accès à l'adresse e-mail ou au compte Apple ou Google utilisé : c'est lui qui te permet de retrouver tes données. Tu es responsable de ce qui est fait depuis ton compte.

Tu peux te déconnecter, effacer tes données ou supprimer ton compte à tout moment, depuis l'onglet Compte, « Mon compte et mes données ».

Un compte resté 2 ans sans connexion est supprimé, avec sa sauvegarde, après un e-mail de rappel envoyé un mois avant.

6. Version gratuite et Linnotte+

L'app est utilisable gratuitement. Certaines fonctions font partie de l'abonnement Linnotte+ : elles sont signalées dans l'app et détaillées dans la page « Formules Linnotte », avant tout achat.

Linnotte+ est un abonnement d'un an, au prix de 29,90 € TTC par an (le prix exact, dans ta monnaie, est affiché par l'App Store ou Google Play avant que tu confirmes l'achat).

La commande, le paiement et la facture sont gérés par Apple (App Store) ou Google (Google Play), avec le compte de ton téléphone, selon leurs propres conditions.

Les fonctions de Linnotte+ sont disponibles dès la confirmation de l'achat.

7. Renouvellement et résiliation de l'abonnement

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour un an à chaque échéance, au prix en vigueur, sauf si tu l'arrêtes au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

Tu l'arrêtes à tout moment, sans frais, dans les réglages d'abonnement de ton téléphone (sur iPhone : Réglages, ton nom, Abonnements), ou depuis « Gérer mon abonnement » dans la page « Formules Linnotte ». L'arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée.

Si le prix change, tu en es informé.e avant le renouvellement, et tu peux arrêter l'abonnement avant qu'il s'applique.

Si l'abonnement s'arrête, tu gardes l'app et tes données ; seules les fonctions de Linnotte+ ne sont plus disponibles.

8. Droit de rétractation et remboursement

Comme consommateur, tu disposes d'un délai de 14 jours après l'achat pour changer d'avis (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

L'achat étant fait auprès d'Apple ou de Google, la rétractation et les remboursements s'exercent auprès d'eux, selon leurs règles : sur iPhone, depuis reportaproblem.apple.com ; sur Android, depuis Google Play.

Tu peux aussi nous écrire à linnottefamily@gmail.com : nous t'aiderons dans ta démarche.

9. Garantie légale de conformité

Linnotte+ est un service numérique : tu bénéficies de la garantie légale de conformité des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de l'abonnement.

Si une fonction ne marche pas comme décrit, écris-nous à linnottefamily@gmail.com : nous la remettons en état dans un délai raisonnable, sans frais. Si ce n'est pas possible, tu peux obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat avec remboursement, dans les conditions prévues par la loi.

10. Tes engagements

Tu utilises Linnotte de bonne foi, pour ton organisation familiale, et tu ne cherches ni à l'endommager, ni à accéder aux données d'un autre compte.

Tu peux saisir des informations sur d'autres personnes (co-parent, proches) : assure-toi qu'elles sont exactes, que tu as un motif légitime de les noter, et ne les partage qu'à bon escient.

N'écris pas dans les notes d'informations de santé, ni le détail d'une procédure en justice : l'app n'est pas faite pour les garder.

Si un compte sert à nuire à quelqu'un ou à attaquer l'app, nous pouvons le suspendre ou le supprimer, après t'avoir prévenu.e, sauf urgence.

11. Notre responsabilité

Nous faisons le nécessaire pour que l'app soit fiable et disponible, et pour protéger tes données. Nous répondons des manquements qui nous sont imputables, dans les conditions du droit commun.

Nous ne sommes pas responsables d'un planning faux parce que les informations saisies étaient inexactes, d'un rappel non affiché à cause des réglages de ton téléphone, ou d'une interruption due à un cas de force majeure ou à un service extérieur (Apple, Google, réseau).

Nous ne sommes pas responsables non plus des décisions prises à partir du planning, ni d'un désaccord entre les parents : en cas de doute, c'est la décision de justice ou votre accord qui s'applique (article 4).

Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi te donne comme consommateur.

12. Apple et Google

Ces conditions sont conclues entre toi et nous, et pas avec Apple ni Google. Ils ne sont responsables ni de l'app, ni de son contenu, ni de son assistance : pour toute question ou réclamation sur l'app, c'est à nous qu'il faut écrire.

Sur iPhone, elles complètent la licence d'utilisation standard de l'App Store. Apple et ses filiales peuvent se prévaloir de ces conditions.

13. Propriété intellectuelle

L'app, son nom, son logo, ses textes, ses illustrations et son code nous appartiennent. Nous t'accordons le droit d'utiliser l'app pour ton usage personnel, pendant la durée de ton compte ; tu ne peux ni la copier, ni la modifier, ni la revendre.

Ce que tu notes dans l'app reste à toi.

14. Évolution de l'app et des conditions

L'app et ces conditions peuvent évoluer. La date de mise à jour figure en haut de cette page. En cas de changement important, nous te prévenons dans l'app avant qu'il s'applique ; si tu ne l'acceptes pas, tu peux supprimer ton compte et arrêter ton abonnement.

Si nous devions arrêter l'app, nous te prévenons au moins deux mois avant, pour que tu puisses enregistrer une copie de tes données. Les droits que la loi te donne pour la part d'abonnement déjà payée s'appliquent.

15. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris-nous d'abord à linnottefamily@gmail.com : nous te répondons dans les meilleurs délais.

Si le désaccord persiste, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; litiges@cm2c.net ; www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

16. Droit applicable et tribunal compétent

Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, tu peux saisir le tribunal du lieu où tu habitais lors de l'achat, ou celui du lieu où le dommage est survenu (article R631-3 du Code de la consommation).